Conditions générales de location d'un Game Ready

1. Qui loue, et à qui

Les présentes conditions régissent la location d'appareils de cryothérapie compressive Game Ready par CryoCare Riviera, entrepreneur individuel, SIRET 992 594 291 00013, dont le siège est au 60 ch. Trastour, CIDEX 420 bis, 06330 Roquefort-les-Pins, à toute personne majeure agissant en dehors de son activité professionnelle.

Toute réservation vaut acceptation de ces conditions. Elles restent consultables sur cette page et vous sont remises avec le contrat de location au moment de la remise de l'appareil.

2. Ce qui est loué

La location comprend l'unité de contrôle Game Ready, une enveloppe anatomique adaptée à la zone opérée, la sacoche de transport et la notice d'utilisation. L'appareil est un dispositif médical à marquage CE, nettoyé et vérifié avant chaque mise à disposition.

CryoCare Riviera est un loueur indépendant, ni distributeur officiel ni filiale du fabricant, et ne pratique aucun acte médical. L'usage de l'appareil relève de la décision de votre chirurgien, de votre médecin ou de votre kinésithérapeute, dont les indications priment en toutes circonstances sur le présent document.

3. Prix

• 150 € pour une semaine de location.
• 250 € pour deux semaines de location.
• Au-delà de deux semaines, le tarif est établi sur devis avant toute mise à disposition.

Ces prix sont nets et comprennent la remise de l'appareil sur rendez-vous, la démonstration d'utilisation, l'enveloppe genou, l'assistance téléphonique pendant toute la durée et la vérification au retour. Aucun frais ne s'y ajoute pour un point de rendez-vous à l'intérieur de la zone desservie. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

La durée court à compter de la remise effective de l'appareil. Toute semaine commencée est due. Une prolongation demandée en cours de location est facturée au tarif hebdomadaire en vigueur, après accord préalable.

4. Paiement

Le règlement se fait par chèque, en espèces ou par virement bancaire, au moment de la remise ou par anticipation. Aucune donnée bancaire n'est collectée sur ce site, qui ne comporte aucun système de paiement en ligne.

5. Caution

Un chèque de caution d'un montant de 2 000 € est demandé à la remise de l'appareil. Il n'est pas encaissé et vous est rendu en main propre au retour de l'appareil en état de fonctionnement. Ce montant correspond à une partie de la valeur de remplacement du matériel, un appareil neuf valant environ 5 000 €.

Aucune empreinte bancaire n'est prise, aucun prélèvement n'est effectué, et aucun autre moyen de paiement n'est demandé au titre de la garantie.

La caution ne peut être encaissée qu'en cas de non-restitution de l'appareil, ou de détérioration constatée ensemble lors du retour et dépassant l'usure normale. Dans ce cas, seul le montant du préjudice réellement constaté est retenu, sur justificatif, le solde vous étant restitué.

6. Remise, installation et retour de l'appareil

CryoCare Riviera ne livre pas à domicile. L'appareil vous est remis en main propre, sur rendez-vous, à Roquefort-les-Pins, ou à un point de rendez-vous convenu ensemble dans notre zone d'intervention, de Mandelieu à Monaco et jusqu'au nord de Vence, sans frais. L'installation chez vous est réalisée par vos soins, après la démonstration faite lors de la remise et à l'aide de la notice remise avec l'appareil.

Le rendez-vous est convenu avec vous par téléphone. Le délai habituel est de 24 à 48 heures après confirmation, sous réserve de la disponibilité du parc. La démonstration dure de dix à quinze minutes et se fait en votre présence, ou en celle de la personne qui récupère l'appareil pour vous. Le retour de l'appareil se fait de la même manière, sur rendez-vous, à la date convenue.

En cas d'absence à un rendez-vous convenu à un point de rendez-vous, sans annulation préalable, un second déplacement peut être facturé, à un tarif communiqué à l'avance.

7. Vos obligations pendant la location

• Utiliser l'appareil conformément à la notice remise et aux indications de votre professionnel de santé.
• Ne pas le prêter, le sous-louer ni le céder à un tiers.
• Ne pas l'ouvrir, le démonter ni tenter de le réparer.
• Le garder dans un lieu clos et le protéger de l'humidité, du gel et de la chaleur excessive.
• Signaler sans délai tout dysfonctionnement, au 06 27 29 27 70.

En cas de panne non imputable à un mauvais usage, l'appareil est échangé dans les meilleurs délais, sans supplément, et la durée de location est prolongée d'autant.

8. Annulation de votre part

• Avant la remise de l'appareil : l'annulation est libre et sans frais, quel qu'en soit le motif. Un report de date reste possible dans la limite des disponibilités.
• Après la remise de l'appareil : le retour anticipé est possible à tout moment, sur rendez-vous. La première semaine, entamée, reste due. Au-delà, les semaines non entamées ne sont pas facturées.

Une opération reportée ou annulée par l'établissement de santé donne lieu, sur simple appel, au report de la location ou à son annulation sans frais.

9. Droit de rétractation

La réservation étant conclue à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, prévu par l'article L.221-18 du code de la consommation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.

Pour l'exercer, il suffit de nous prévenir par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par téléphone au 06 27 29 27 70, par courriel à cryocareriviera@gmail.com, ou par courrier au siège. Le remboursement des sommes déjà versées intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

Une location démarrant le plus souvent sous 24 à 48 heures, donc à l'intérieur de ce délai, votre demande expresse de mise à disposition immédiate est recueillie lors de la confirmation. Si vous vous rétractez ensuite, seule la part du service déjà exécutée reste due, au prorata des jours de mise à disposition, conformément à l'article L.221-25 du même code.

10. Responsabilité

CryoCare Riviera répond de la conformité et du bon fonctionnement de l'appareil remis, et de l'information donnée lors de la démonstration.

Sa responsabilité ne peut en revanche être engagée à raison des suites médicales de l'utilisation de l'appareil, qui relèvent de la prescription et du suivi de votre professionnel de santé, ni d'un usage non conforme à la notice ou aux indications reçues.

Vous êtes gardien de l'appareil pendant toute la durée de la location : le vol et la détérioration sont à votre charge, dans les limites fixées à l'article 5. Il est utile de vérifier que votre assurance habitation couvre les biens qui vous sont confiés.

11. Garanties légales

Indépendamment des présentes conditions, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, et de la garantie relative aux défauts de la chose louée prévue aux articles 1719 et suivants du code civil.

12. Données personnelles

Les informations recueillies lors de votre réservation sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée au 06 27 29 27 70 ou à cryocareriviera@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève CryoCare Riviera vous sont communiquées sur simple demande et figurent sur le contrat de location qui vous est remis.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et faute de résolution amiable, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de la remise de l'appareil, ou celle du domicile de CryoCare Riviera.

Réserver un Game Ready

Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.